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Prime pour le pouvoir d'achat

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SALARIES CONCERNES :

 

-          Ensemble des salariés

-          ou ceux dont la rémunération est inférieure à un plafond librement défini dans l’entreprise

 

Précisions :

-          Les salariés bénéficiaires sont ceux présents au 31/12/2018 ou à la date du versement si celle-ci est antérieure (entre le 11 et 31/12)

-          Les dirigeants de société ainsi que les personnes ne cotisant pas au chômage ne peuvent pas bénéficier de la prime.

 

CONDITIONS ET LIMITES D’EXONERATION :

 

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu, la prime doit satisfaire aux conditions suivantes :

 

-          Limitée à 1000 € par bénéficiaire.

-          La prime ne doit pas se substituer à des éléments de rémunérations déjà existants dans l’entreprise (primes contractuelles, conventionnelles, usages, augmentations de rémunérations)

-          Salaire 2018 inférieur à 3 SMIC, soit 53 944.80 € brut annuel pour 35 heures / semaine

-          Versement avant le 31/03/2019

-          Le montant de la prime, l’éventuel plafond, les modalités de calcul doivent être prévues :

o   Par décision unilatérale de l’employeur (DUE) prise avant le 31 janvier 2019, après information des représentants du personnel, s’ils existent dans l’entreprise (avant le 31 mars 2019).

(c’est également possible par accord d’entreprise conclu avant le 31 mars 2019,mais nous vous le déconseillons car très long et couteux en terme de procédure. En revanche, nous pourrons vous fournir facilement un modèle de DUE)

 

MODULATION DU MONTANT DE LA PRIME :

 

Le montant peut varier entre les bénéficiaires concernés en fonction des critères suivants :

 

-          De la rémunération

-          Du niveau de classification

-          De la durée de présence effective pendant l’année 2018

-          De la durée du travail prévue au contrat

A ce jour, nous n’avons pas confirmation que la combinaison de plusieurs critères soit possible.

 

DATE DE VERSEMENT :

 

-          Date de versement comprise entre le 11/12/2018 et le 31/03/2019.

Précision : Pour les exercices comptables clôturant au 31/12/2018, la décision unilatérale de l’employeur devra être matérialisée avant le 31/12/2018 pour une prise en compte dans l’exercice 2018.

 

Le Cabinet d’expertise comptable De Roaldès – EURL Equilibre, fort de ses vingt années d’expérience dans la région toulousaine, vous renseigne, vous conseil, vous accompagne à chaque instant de la vie de votre entreprise.