Le droit à l'erreur en matière fiscale

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Depuis le 12 Aout 2018, vous avez le droit à l'erreur...

Chacun doit pouvoir rectifier son erreur, spontanément, lorsqu’elle a été commise de bonne foi. Ce droit repose sur un à priori de bonne foi : la charge de la preuve est inversée, il revient à l’administration de démontrer votre mauvaise foi.

En pratique, les intérêts de retard seront minorés. Attention! Cette tolérance ne s'applique qu'une seule fois.

Le Cabinet d’expertise comptable De Roaldès a Toulouse – EURL Equilibre, fort de ses vingt années d’expérience dans la région toulousaine, vous renseigne, vous conseil, vous accompagne à chaque instant de la vie de votre entreprise.

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