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Coronavirus : Quels dispositifs pour les employeurs ?

 

1)      L’activité Partielle :

 

Afin de limiter les effets d’une baisse d’activité liée à l’épidémie de Coronavirus, les entreprises peuvent recourir au dispositif d’activité partielle. Il permet à l’employeur de diminuer la durée hebdomadaire du travail ou de fermer temporairement tout ou partie de l'établissement pour faire face à des événements impactant l’activité de l’entreprise.

 

Le recours à l’activité partielle permet de faire face à une conjoncture économique particulière, à des difficultés d’approvisionnement en matière premières ou en énergie, à un sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel, etc.

  •   Ce dispositif peut être mobilisé pour faire face à la baisse d’activité engendrée par la Coronavirus.

      L’administration évoque les hypothèses de fermeture administrative d’un établissement, d’absence massive de salariés rendant impossible la continuité de l’activité économique, etc.

 

En principe, avant de suspendre ou de réduire l’activité, une demande d’autorisation doit être déposée auprès de la Direccte du lieu d’implantation de l'établissement concerné, qui dispose d’un délai de réponse de 15 jours.

 

  •   Pour faire face au l’épidémie du coronavirus, il est prévu, de manière dérogatoire, que la demande puisse être déposée dans un « délai raisonnable » après le début de la période demandée. Ces demandes seront traitées prioritairement afin de réduire le délai effectif d’instruction (48 h).

 

La demande, accompagnée, le cas échéant, de l’avis du CSE doit contenir les éléments suivants : le(s) motif(s) justifiant le recours à l’activité partielle, la période prévisible de réduction d’activité, le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d'entre eux, la durée du travail habituellement accomplie.

 

Toute demande doit se déposer sur le portail dédié :

 (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/)

 

Les salariés perçoivent pour chaque heure chômée une indemnité versée par leur employeur d’un montant équivalant à 70 % de la rémunération antérieure brute et peut être augmentée par l’employeur (100 % de la rémunération horaire net en cas de formation durant les heures chômées).

L’employeur reçoit quant à lui une allocation de l’État.

  •   De manière dérogatoire, le montant de cette dernière a été relevé à 8,04 € par heure.

 

A noter : Si vous souhaitez nous confier la mission de demande de mise en activité partielle, cela fera l’objet d’une facturation complémentaire.

 

 

2)      Le paiement des cotisations URSSAF :

L’URSSAF met en place un dispositif d’accompagnement à la baisse d’activité liée au virus, par conséquent si vous subissez une perturbation majeure, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre URSSAF compétent, vous pourrez ainsi bénéficier d’un octroi de délai de paiement (échelonnement) et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

Quelles sont vos démarches ?

Vous êtes employeur ou profession libérale ? Connectez-vous à votre espace en ligne sur urssaf.fr et adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Vous êtes travailleurs indépendants artisan commerçant ? Contactez votre Urssaf :
Par courriel : Sur secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
Par téléphone : Au 3698 (service gratuit + prix d’un appel)

3)      Des déclarations d’arrêt de travail simplifiées pour les salariés parents :

Avant la mise en place de ce dispositif, si le poste de travail le permet, le télétravail est la solution à privilégier. Cette modalité d’organisation du travail requiert habituellement l’accord du salarié et de l’employeur. Dans le contexte actuel, l’employeur peut décider unilatéralement de placer son salarié en télétravail ou modifier des dates de congés déjà posés.

Toutefois, si le poste ne permet pas le télétravail, il convient de placer le salarié en arrêt de travail. L’assurance maladie a mis en place une procédure qui permet aux parents concernés de se faire prescrire un arrêt de travail de 14 jours calendaires - indemnisé - sans passer par l’ARS (Autorité Régionale de Santé) (20 jours si les personnes concernées ont été identifiées par l’ARS) :

-          Je déclare son arrêt sur le site : https://www.declare.ameli.fr

-          Je demande à mon salarié de m’adresser une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d’un arrêt de travail. (Les enfants doivent être scolarisés dans un établissement fermé ou être domiciliés dans une des communes concernées.)

-          L’arrêt de travail sera délivré pour une durée de 14 jours calendaires à compter de la date de début de l’arrêt

-          Un courriel de confirmation sera envoyé avec les éléments à retourner nécessaires aux paiements des IJSS.

A noter, qu’un décret en date du 31/01/2020, met en place des dérogations aux règles habituellement prévues. A cet effet :

-          Suppression des délais de carence.

-          Indemnisation dès le 1er jour d’arrêt de travail

-          Les employeurs sont invités à pratiquer dans le maximum de cas le maintien de salaire au bénéfice de leurs salariés, auquel cas ils versent le salaire à hauteur du complément sans attendre le versement des IJSS. Sans que cela ne soit indiqué sur le Décret, les IJSS maladie devraient être calculées selon les conditions de droit commun, hormis la carence supprimée.

Le parent d’un enfant qui doit être maintenu à domicile parce que résidant dans une zone de circulation active du coronavirus peut également bénéficier d’un arrêt indemnisé dans les mêmes conditions, même si l’établissement qui accueille l’enfant est situé en dehors de cette zone.

 

4)      Dans les situations les plus difficiles,

des remises d’impôts directs des entreprises pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes.

 

5)      Un soutien de l’État et de la banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires

Pour toute question, adressez-vous à la direction générale des Entreprises : covid.dge@finances.gouv.fr

 

 Pour plus de précisions, le gouvernement a mis en place un Questions/Réponses :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/coronavirus-questions-reponses-entreprises-salaries

 

Le Cabinet d’expertise comptable De Roaldès – EURL Equilibre, fort de ses vingt années d’expérience dans la région toulousaine, vous renseigne, vous conseil, vous accompagne à chaque instant de la vie de votre entreprise.