Développement de l’épargne retraite.

Une entreprise devait jusqu’alors instituer un plan d’épargne de courte durée (PEE, PEI) avant de pouvoir instituer un PERCO. Pour faciliter la mise en place du PERCO, cette condition serait supprimée.

Un taux réduit de forfait social (16% au lieu de 20%) est appliqué sur les sommes issues de la participation aux résultats et de l’intéressement, ainsi que pour l’abondement et versements unilatéraux de l’employeur investit dans un PERCO sous certaines conditions.

Un projet de loi entend définir un corpus de règles communes aux différents plans d’épargne retraite  afin de simplifier l’offre des produits retraite en l’organisant autour d’un produit individuel, qui prendra la suite du PERP et du contrat madelin, et de deux produits collectifs destinés pour le premier à tous les salariés et pour le second à certaines catégories objectives comme les contrats article 83.